Conditions Générales de Vente

 

Le contrat d'achat est conclu avec Lisa Schwiesselmann et Sabine Welz GbR.

 

En affichant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclure un contrat sur ces articles. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre des produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevrez une confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont : allemand, anglais, français. Nous ne conservons pas le texte du contrat.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit
Il est fait référence à la validité de la description respective du produit en tant que partie intégrante essentielle du contrat.

4.2 Droit d'utilisation
Les croquis, ébauches, produits préliminaires, etc. éventuellement créés par nos soins pour l'exécution de la commande sont protégés par la loi. Nous vous concédons un droit d'utilisation simple et non exclusif pour l'exécution de la commande dans les limites convenues contractuellement.

5. Conditions de livraison

Options de livraison
Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Vous avez en principe la possibilité de venir chercher votre commande chez ART-DOMINO YOUR WORLD IN POP ART, Tauentzienstrasse 9-12, 10789 Berlin, Allemagne, aux heures d'ouverture indiquées ci-dessous : du lundi au samedi de 11h à 19h.

6. Paiement

6.1 Prix
Les prix indiqués au moment de la commande s'appliquent. Ceux-ci sont des prix totaux et incluent la TVA légale.

6.2 Échéance et retard de paiement
Le prix est dû à la conclusion du contrat, sauf si une date ultérieure résulte des conditions de paiement suivantes.

Pour les clients résidant en Allemagne et en Autriche :

• Vis-à-vis des consommateurs : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 euro par rappel à partir du deuxième rappel et de chaque rappel suivant. Le consommateur reste libre de prouver qu'un dommage moindre a été subi. Les autres droits restent inchangés.
• Vis-à-vis des entrepreneurs : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les intérêts de retard légaux à un taux de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base ainsi qu'un forfait de 40 euros. Les autres droits restent inchangés.

Pour les clients résidant en Suisse :

• Vis-à-vis des consommateurs : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 CHF par rappel à partir du deuxième rappel et de chaque rappel suivant. Le consommateur reste libre de prouver qu'un dommage moindre a été subi. Les autres droits restent inchangés.
• Vis-à-vis des entrepreneurs : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts de retard de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE ainsi qu'un forfait de 40 CHF. Les autres droits restent inchangés.

6.3 Modes de paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement affichés lors de la finalisation du processus de commande sont en principe à votre disposition.

 

Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous légitimer avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande. PayPal peut proposer à ses clients enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement sur le compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les modalités de paiement supplémentaires proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

7. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal, tel que décrit dans l'instruction de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n'est accordé aux entrepreneurs.

8. Réserve de propriété
Le produit reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Pour les clients résidant en Suisse, nous sommes autorisés à procéder à une inscription correspondante au registre des réserves de propriété.

Pour les entrepreneurs, s'applique en outre : Nous nous réservons la propriété du produit jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l'activité commerciale normale ; toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment de la connexion ou du mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose – nous sont cédées à l'avance à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous sommes également autorisés à recouvrer les créances nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Nous libérerons les sûretés qui nous sont dues à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances impayées.

9. Dommages dus au transport

Pour les consommateurs : Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez si possible les réclamer immédiatement auprès du livreur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas réclamer ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, notamment vos droits de garantie. Cependant, cela nous aide à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport.

Pour les entrepreneurs : Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré l'objet au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.

10. Garantie et garanties

10.1 Droit de la responsabilité pour défauts

Pour les consommateurs résidant en Allemagne et en Autriche :
Le droit légal de la responsabilité pour les défauts s'applique.

Pour les consommateurs résidant en Suisse :
Dès que cela est raisonnablement possible selon le cours habituel des affaires, vous devez vérifier l'état de la chose reçue et, si des défauts apparaissent pour lesquels le vendeur doit garantir, en faire immédiatement part. Si le consommateur ne le fait pas, la chose achetée est considérée comme acceptée, sauf s'il s'agit de défauts qui n'étaient pas reconnaissables lors de l'examen habituel. Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, la notification doit être faite immédiatement après la découverte, faute de quoi la chose sera également considérée comme acceptée eu égard à ces défauts.

Veuillez nous retourner le produit défectueux accompagné d'une description du défaut. Vous supportez les frais de transport. Nous garantissons la réparation des défauts. Cela se fait à notre choix soit par la suppression du défaut (réparation), soit par la livraison d'une chose sans défaut (livraison de remplacement). Si l'exécution ultérieure échoue, vous avez le droit de vous retirer du contrat. Cela ne s'applique pas en cas de défauts insignifiants. Un droit à la réduction de prix est exclu.

Pour les entrepreneurs et entre commerçants :
Sauf accord exprès contraire ci-dessous, le droit légal de la responsabilité pour les défauts s'applique. Les restrictions et réductions de délai ci-dessous ne s'appliquent pas aux réclamations résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave ainsi qu'en cas de dol
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut régulièrement compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une promesse de garantie, si convenue, ou
• si le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Restrictions vis-à-vis des entrepreneurs

Vis-à-vis des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant incluses dans le contrat sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres déclarations publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des réclamations pour défauts sur les objets neufs est d'un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s'applique pas à une chose qui a été utilisée conformément à son usage habituel pour une construction et qui a causé son défaut. La vente de marchandises d'occasion est effectuée sous exclusion de toute garantie. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l'article 445a du Code Civil allemand (BGB) restent inchangés.

Note pour les commerçants

Entre commerçants, l'obligation d'examen et de dénonciation prévue à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous ne procédez pas à la notification prévue, la marchandise est considérée comme approuvée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas reconnaissable lors de l'examen. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière frauduleuse.

10.2 Garanties et service client

Des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes figurent sur la page du produit et sur des pages d'information spécifiques dans la boutique en ligne.

11. Responsabilité

Nous sommes toujours responsables sans limitation pour les réclamations résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut régulièrement compter (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée en hauteur au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit typiquement être attendue. Par ailleurs, les demandes de dommages-intérêts sont exclues.

12. Accord d'utilisation de la protection acheteur Trusted Shops
Vous pouvez gratuitement protéger les commandes que vous nous avez passées jusqu'à un certain montant de commande via la protection acheteur de Trusted Shops SE. De plus, Trusted Shops propose, en collaboration avec un garant, une protection payante. Les conditions de protection acheteur Trusted Shops s'appliquent, que vous pouvez consulter ici. L'adhésion à la protection acheteur se fait en cliquant sur le bouton correspondant de la "Trustcard", qui apparaît sous forme de pop-up sur la page de remerciement après avoir passé une commande. Si vous êtes déjà enregistré pour la protection acheteur, votre commande est automatiquement protégée (protection acheteur automatique), sans que vous ayez à cliquer sur le bouton. Pour pouvoir vous offrir la protection acheteur (automatique), la Trustcard doit accéder aux données de commande stockées dans le cache de votre navigateur. À cette fin, une valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que le numéro de commande et le montant de la commande sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà enregistré pour la protection acheteur, votre commande est automatiquement protégée. Si vous n'êtes pas encore enregistré pour la protection acheteur, vous pouvez vous inscrire via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations sur la protection des données chez Trusted Shops sont jointes aux conditions de protection acheteur mentionnées ci-dessus.

13. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS), que vous trouverez ici. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

14. Dispositions finales
Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.

Si des clauses individuelles des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, le reste du contrat reste valide. Dans la mesure où des clauses individuelles sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.